Conditions générales des formations

  1. Dispositions générales

    Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les formations données par  M Chroma M, snc dont le siège social est établi à B-4040 Herstal, rue Jolet, 21, BCE 0688 553 906. Les formations sont destinées à des professionnels du secteur de la décoration, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris des associations, à l’exclusion des consommateurs.

    Le participant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales qui définissent les obligations respectives des parties contractantes et les avoir acceptées. Seules les dérogations écrites de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre nos conditions générales et celles du participant, il est convenu que les nôtres prévaudront.

    Toutes clauses figurant sur d’éventuelles correspondances ou autres documents émanant du participant à quelque titre que ce soit et qui seraient contraires aux présentes conditions générales, sont considérées comme nulles et non avenues à défaut d’avoir été préalablement admises par écrit par notre société.

  2. Inscription aux formations

    Vu le nombre limité de places pour chaque formation, les inscriptions seront prises en compte par ordre chronologique de la réception des formulaires d’inscription et du paiement de l’acompte.

    L’inscription se fait uniquement au moyen du formulaire d’inscription joint à la publication de l’annonce qui doit être renvoyé par email à l’adresse électronique : couleurs@mchromam.com

    Notre société dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser l’inscription du participant à la formation.

    L’inscription ne pourra être validée qu’après l’envoi d’un email de confirmation de notre société et la réception du paiement de l’acompte suivant la facture transmise par email après l’envoi de l’email de confirmation.

    Tout professionnel s’étant inscrit à une formation qui serait déjà complète peut, s’il le souhaite, nous contacter pour connaitre la date de la prochaine formation sur le même thème et le cas échéant s’inscrire sur une liste d’attente.

    Le programme, la date, l’horaire et le lieu de la formation sont précisés dans l’annonce émise par notre société.

  3. Paiement de l’inscription

    Un acompte de 30 % du montant HTVA des frais d’inscription doit impérativement être réglé lors de l’inscription. Le solde des frais d’inscription doit être réglé au plus tard 14 jours avant le début de la formation.

    Les frais d’inscription sont payés par virement bancaire uniquement sur le compte bancaire : IBAN: BE74 3401 3381 8107- BIC: BBRUBEBB avec la mention du nom du participant et la date de la formation retenue.

    Les frais d’inscription comportent le repas de midi, les pauses café et les éventuels supports écrits, excepté lorsque l’organisation de la formation est prise en charge par une société une organisation. L’hébergement n’est pas compris dans les frais d’inscription. Nous n’assurons pas l’hébergement du participant durant la formation, excepté pour les formations en résidentiel.

    Les frais d’inscription sont libellés en euros et s’entendent nets, hors T.V.A., taxes ou impositions quelconques qui restent toujours à charge du participant, sauf dérogation expresse.

    Toute contestation de facture doit être adressée par lettre recommandée, dans les 8 jours de son envoi et indiquer de manière détaillée et précise la date de la formation, la référence de la facture et l’objet de la contestation. En l’absence de contestation dans le délai mentionné ci-dessus, la facture est réputée être acceptée.

    Toute facture impayée produit, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de retard de 1% par mois, à dater de l’échéance de la facture. En outre, par le seul fait du défaut, même partiel, de paiement à l’échéance, le montant de nos factures est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de 15% avec un minimum de 125,00 € par facture.

    Nous nous réservons le droit en cas de non paiement de la totalité des frais d’inscription suivant les modalités décrites ci-dessus, de suspendre l’exécution de nos obligations ou résoudre le contrat de plein droit et sans mise en demeure aux torts exclusifs du participant sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi.

  4. Annulation de l’inscription

    Aucune inscription ne sera remboursée en cas de désistement du participant à une formation, pour quelque raison que ce soit, sauf à la demande expresse du participant si nous sommes contraints de modifier le programme ou la date ou le lieu prévu pour une formation.

    Sous réserve de notre acceptation écrite, le participant peut, en cas de désistement, se faire remplacer par un collègue ou éventuellement, s’il prévient au minimum deux semaines avant la date de la formation, reporter son inscription sur une formation suivante de valeur équivalente dans l’année en cours.

  5. Annulation d’une formation

    L’organisation de nos formations nécessite un travail important, ce qui implique que si le nombre d’inscription à une formation n’atteint pas les deux tiers des places disponibles, nous nous réservons le droit d’annuler la formation et de rembourser les frais d’inscription au participant.

    Si pour quelque raison que ce soit (notamment force majeure ou manque d’inscriptions), nous sommes contraints d’annuler une formation, nous rembourserons au participant l’intégralité de ses frais d’inscription à l’exclusion de toute autre indemnisation.

  6. Responsabilité

    En qualité d’organisateur de la formation, nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens nécessaires et appropriés à la réussite de la formation et à la satisfaction du participant, sans être cependant tenu d’une obligation de résultat. Nous n’engageons dès lors pas notre responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude mentionnée oralement lors de la formation ou dans les éventuels supports remis au participant.

    Nous nous réservons le droit de modifier le programme de la formation, de reporter la date et/ou de changer le lieu de la formation si les circonstances nous y obligent en avertissant le participant de façon à ce qu’il puisse éventuellement introduire une demande conformément à l’article 4.

    Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, physiques ou matériels, vol ou perte d’objets qui surviendraient au préjudice du participant dans le cadre de notre formation. Le participant engage sa responsabilité en cas de dommage causé à des tiers ou à des biens durant la formation.

  7. Droits intellectuels

    Tous les supports établis par notre société pour la formation ainsi que les éventuels supports remis au participant lors de la formation ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés ou exécutés sous quelque forme que ce soit sans notre approbation préalable et écrite.

    Les supports créés par nos soins pour les formations constituent des créations originales protégées notamment par la loi sur les droits d’auteur et droits voisins, ainsi que par divers traités et conventions internationales dont « M Chroma M » est seul titulaire.

    Tous les droits intellectuels relatifs aux supports de formation  créés par nos soins nous restent acquis et ne sont en aucun cas cédés au participant en contrepartie du prix payé par celui-ci pour la formation. Le participant s’interdit dès lors d’adapter, de communiquer au public ou de reproduire au sens le plus large du terme, par tout procédé généralement quelconque et sur n’importe quel support audiovisuel, y compris Internet, tout ou partie des supports de formation mis au point par notre société.

    En cas de non-respect de la clause précédente, par le participant ou par l’entremise d’un tiers, le participant est tenu de nous verser une indemnité forfaitaire irréductible de 10 fois le montant des frais d’inscription, sans préjudice de la réclamation de sommes complémentaires destinées à réparer l’entièreté du préjudice subi.

  8. Données personnelles

    Les données à caractère personnel communiquées par le participant dans le cadre de la formation sont traitées par notre société conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Le participant dispose du droit d’accès et de rectification à ses données personnelles et peut s’opposer sur demande et gratuitement à leur traitement à des fins de marketing direct.

    Les données transmises par le participant sont réservées à l’usage exclusif de notre société et sont destinées à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion de nos formations. En nous transmettant ces données, le participant nous autorise expressément à les utiliser pour ces finalités dans la mesure nécessaire.

  9. Litiges

    Le contrat est régi par le droit belge. En cas de litige entre parties, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE (Belgique).